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Date: 2026-02-26
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UNE CLAUSE TRANSPARENTE ET COMPRÉHENSIBLE PEUT INCLURE LES CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION
Une clause du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés est comprise dans un salaire forfaitaire quand « des conditions particulières » le justifient et si la clause est transparente et compréhensible.
À défaut, la clause est inopposable au salarié qui peut alors demander un rappel d'indemnité de congés payés.
Dans une affaire du 21 janvier 2026, c'est à tort que les juges avaient refusé la demande d'une salariée d'un rappel d'indemnité de congés payés, car une clause contractuelle prévoyait l'inclusion des congés payés dans la rémunération.
Pour la Cour de cassation, le rejet de cette demande indemnitaire supposait des juges, qu'ils s'assurent que la clause litigieuse était transparente et compréhensible, c'est-à-dire :
-que la part de rémunération qui correspondait au travail était distincte de celle correspondant aux congés ;
-et que l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé était précisée.
A défaut, leur décision n'était pas motivée.
Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-21217 D
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Date: 27/02/2026