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Arnaques sur Internet

Le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs condamné par le tribunal correctionnel

A la suite d’une enquête de la direction de la concurrence, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs à 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 €, dont 20 000 € fermes.

Un procès encore en cours

Différents sites, aujourd’hui fermés, proposaient de récupérer divers documents administratifs, et notamment des extraits Kbis, en lieu et place des demandeurs, en première apparence gratuitement ou en échange d’une rémunération très basse (1€).

En réalité, la gratuité était fictive car la souscription au service de récupération de documents cachait un abonnement de près de 80 € le premier mois et de 25 € les mois suivants.

Par ailleurs, l’apparence des sites était prévue pour entretenir une confusion avec des sites administratifs officiels, en y faisant figurer par exemple le drapeau français et la Marianne.

Pour ces pratiques trompeuses, le gérant de ces sites a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 €, dont 20 000 € fermes. Toutefois, cette condamnation n'est pas définitive, le gérant ayant interjeté appel.

Le mise en garde de l'administration

La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur la fréquence de ce type de pratiques. Selon elle, ces pratiques sont couramment observées sur des sites privés cherchant à entretenir volontairement une confusion avec des sites officiels. Plusieurs enquêtes sont d'ailleurs en cours.

La DGCCRF précise que si certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration sur des sites officiels, rien n’interdit à un professionnel de proposer ces prestations de services, en contrepartie d’un paiement. Encore faut-il que le professionnel respecte un certain nombre de règles comme l’indication claire et précise sur son site :

- de son identité ;

- du caractère privé et commercial du service ;

- des tarifs des prestations ;

- du respect du droit de rétractation de 14 jours.

Pour finir, la DGCCRF rappelle que, pour éviter toute arnaque, le point d’entrée à privilégier pour les démarches administratives en ligne est le site officiel www.service-public.fr.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, www.economie.gouv.fr/dgccrf/, information du 23 mars 2021