Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
08/12/2022
CONGÉ DE PATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL

À l'heure actuelle, lorsqu'un salarié prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, son absence est prise en compte pour calculer son ancienneté...
07/12/2022
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Le 4 décembre 2017, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du...
06/12/2022
DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE D'ESSAI

En 2008, les règles de durées maximales de période d'essai ont été insérées dans le code du travail. Mais la loi avait prévu qu'il restait possible d'appliquer...
05/12/2022
BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE

Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent...
02/12/2022
COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIES

La cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux...
01/12/2022
ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉ

Les fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie...
30/11/2022
ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL

Un décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et...
29/11/2022
RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable...
28/11/2022
LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...
25/11/2022
PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux...
24/11/2022
PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de...
23/11/2022
MONÉTISATION DES RTT INTÉGRÉE DANS LE BOSS

Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre le dispositif de monétisation des journées de RTT que le gouvernement a mis en place...
22/11/2022
MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

Dans une mise à jour du 3 novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale intègre dans la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative...
21/11/2022
DERNIER DÉLAI POUR S'INSCRIRE AU COMPTE AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent recevoir par voie électronique les décisions des CARSAT, de la CRAMIF ou des CGSS relatives...
18/11/2022
SALARIÉ EXPERT JUDICIAIRE : DOIT-IL REVERSER SES GAINS À SON EMPLOYEUR ?

Un salarié avait été engagé en qualité de chargé de mission dans un bureau d'études techniques. Il était, par ailleurs, inscrit sur la liste des experts...
17/11/2022
ÉCARTS DE REPRÉSENTATION FEMMES/HOMMES AUX POSTES DE DIRECTION

Depuis la loi Rixain du 24 décembre 2021 un dispositif vise à assurer une répartition équilibrée femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres...
16/11/2022
PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

La baisse des températures associée à la hausse du prix de l'énergie incite à une plus grande économie d'énergie. Les entreprises qui souhaitent agir en...
15/11/2022
TRANSFERT DE SALARIÉ : IL FAUT UNE CONVENTION TRIPARTITE

Lorsqu'un salarié est muté d'une entreprise à une autre, ce salarié et ses deux employeurs successifs peuvent conclure une convention tripartite pour organiser...
14/11/2022
RÈGLES DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROROGÉES AU 31 JANVIER 2023

Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d'assurance chômage est arrivé à expiration le 1 Ce décret du 29 octobre a été pris dans l'attente du...
10/11/2022
SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT

Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de...
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