Dépêches

Les associations qui sollicitent des subventions publiques devront prendre certains engagements dans le cadre d’un « contrat d’engagement républicain ».

Les trois engagements demandés

La loi 2021-1109 du 24 août 2021 entend renforcer les principes républicains afin de remédier au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical.

A cette fin, elle impose à toutes les associations qui demandent l’octroi d’une subvention publique de s’engager, par la souscription d’un contrat républicain, à (loi, art. 12) :

-respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République ;

-ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

-s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L’application effective de cette mesure, et notamment le contenu de ce contrat, nécessite des précisions à intervenir par décret.

Les sanctions

Lorsque l’objet de l’association ou ses activités sont incompatibles avec les trois engagements pris, elle encourt :

-au moment de la demande de subvention, un refus de l'autorité attributrice ;

-après obtention de la subvention, son retrait. Avant toute décision de retrait (qui doit être motivée), l’association bénéficiaire devra pouvoir présenter ses observations (loi, art. 12 ; loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10-1 modifié). La restitution ne porte que sur les sommes perçues au titre d’une période postérieure au manquement au contrat d’engagement républicain (réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, décision n°2021-823 DC du 13 août 2021).

Loi 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25, art. 12

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