Vie des affaires,Social

Crise sanitaire

Centres commerciaux : le Conseil d'État maintient le pass sanitaire dans les Alpes-Maritimes

Le juge des référés du Conseil d’État vient de se prononcer sur l’application de la loi permettant aux préfets d’imposer la présentation du pass sanitaire à l’entrée des centres commerciaux. Il estime que les préfets n’ont pas à garantir un accès sans pass aux commerces vendant, au sein des centres, les produits de première nécessité.

Recours contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes

Des particuliers avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice pour qu’il suspende l’arrêté préfectoral imposant le pass sanitaire à l’entrée de 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes.

Le juge niçois ayant repoussé leur demande, ils ont fait appel devant le Conseil d’État.

Le juge des référés du Conseil d’État vient de rendre sa décision le 13 septembre 2021.

Le Conseil d’État valide la décision du préfet

L’accès aux produits de première nécessité. - Le juge des référés du Conseil d’État indique, tout d’abord, que les dispositions légales (loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1er, II, A, f), qui font obligation de garantir l’accès aux biens et services de première nécessité ainsi que, le cas échéant, aux moyens de transport, n’imposent pas d’assurer cette garantie au regard de ceux se trouvant dans l’enceinte des grands magasins et centres commerciaux dans lesquels est exigé le pass sanitaire.

En revanche, ajoute le juge, les préfets doivent garantir aux usagers la possibilité d’accéder aux mêmes biens et services de première nécessité et aux transports à une distance raisonnable.

En l’espèce, le juge des référés constate qu’il existe de nombreux commerces susceptibles de permettre l’accès des personnes démunies de pass sanitaire aux biens et services de première nécessité à une distance raisonnable de chacun des 6 centres commerciaux concernés.

À noter : au passage, le juge a aussi précisé qu’il appartient aux préfets, s’il y a lieu, de permettre à toutes les personnes, y compris celles non détentrices d’un pass sanitaire, l’accès aux lieux de soins situés dans l’enceinte des centres commerciaux soumis à pass sanitaire, le cas échéant, lorsqu’un accès différencié à ces lieux ne peut être aménagé, sur présentation d’un justificatif de rendez-vous. En outre, lorsqu’il existe un accès direct à des moyens de transport depuis un centre commercial dans lequel est exigé le Pass sanitaire, les préfets doivent aussi s’assurer que les personnes non détentrices d’un pass peuvent accéder à ces mêmes moyens de transport par des accès pour lesquels le pass n’est pas requis, situés à proximité immédiate de ce centre.

L’objectif de santé publique. - Le juge des référés du Conseil d’État note que le taux d’incidence du covid-19 des Alpes-Maritimes reste supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants et qu’il n’est descendu en dessous de ce seuil que le 10 septembre 2021.

Compte tenu de cette situation sanitaire, la mesure exigeant un passe sanitaire à l’entrée de 6 centres commerciaux paraît, selon le juge, nécessaire, adaptée et manifestement proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi.

L’absence de discrimination. - Le juge des référés du Conseil d’État relève que le pass sanitaire étant délivré sur la base d’un certificat de vaccination, mais aussi d’un certificat de test PCR ou de rétablissement, il n’y a pas de discrimination spécifique envers les personnes non vaccinées.

Maintien du Pass sanitaire. - Pour l’ensemble de ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. En conséquence, l’arrêté préfectoral est maintenu.

Conseil d'État, ordonnance de référé, 13 septembre 2021, n° 456391 https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/09-septembre/456391.pdf