-suppression du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : pour autant, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel deviendrait par défaut insaisissable par les créanciers professionnels ;

-allègement des mesures de passation d'une entreprise individuelle à une société : la transmission de la totalité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel vers une autre structure pourrait se faire en une seule opération et non bien par bien et contrat par contrat ;

-ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise : ce statut ne serait plus réservé aux seuls personnes mariés aux chefs d'entreprises ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité. Par ailleurs, l'exercice de ce statut serait limité à 5 ans afin de réduire la situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise ;

-élargissement de la procédure de surendettement des particuliers : les dettes de cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL, qui a fait l'objet d'une procédure collective, pourraient être effacées dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.

-création d'un site Internet unique : fin 2021, les entrepreneurs auraient accès à un seul site public de référence dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches.

-allongement des délais d'option pour un régime d'imposition (micro ou réel) : les délais d’option ou de renonciation seraient harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent (CGI art. 50-0) ;

-possibilités d'option élargies pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés : avec la suppression annoncée du statut d'EIRL et la création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour l'application de l'IS serait ouverte aux entrepreneurs individuels ;

-doublement du crédit d'impôt formation des dirigeants pour les TPE : ce crédit d’impôt est actuellement égal au produit du nombre d’heures passées par le dirigeant en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est calculé, plafonné, par entreprise, à 40 heures de formation par année civile (CGI 244 quater M). Pour les seules TPE, le montant du crédit d'impôt serait doublé (soit une prise en compte de 40 heures de formation x 2 fois le taux du SMIC horaire) ;

-déduction temporaire de l'amortissement des fonds de commerce : la déduction fiscale de l'amortissement des fonds de commerce serait temporairement admise pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (déduction qui devrait viser en pratique les PME autorisées à amortir comptablement leur fonds sur 10 ans) ;

-cession d'un fonds donné en location-gérance : les entrepreneurs peuvent, sous conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de leur activité au locataire-gérant en place. La mesure envisagée vise à assouplir ces conditions, en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation (CGI art. 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies) ;

-plus-values professionnelles pour départ en retraite, assouplissement temporaire du délai de demande d'exonération : les personnes physiques peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite à l’occasion de la cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits détenus dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle (CGI art. 151 septies A). La cession doit notamment intervenir dans le cadre d’un départ à la retraite, lequel peut intervenir dans les 24 mois suivant ou précédant l'opération. Ce délai serait porté à 36 mois pour les exploitants ayant fait valoir leurs droits à retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession ;

-plus-values professionnelles pour transmission d'entreprise et branche d'activité, augmentation des plafonds : sont totalement ou partiellement exonérées d’IR ou d’IS les plus-values de cession d’actifs professionnels réalisées à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (CGI art. 238 quindecies). L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 €. Dans la limite comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. Les plafonds seraient portés à 500 000 € et 1 000 000 €.