Vie des affaires
Assemblées de copropriété
La consultation des copropriétaires à distance est à nouveau possible mais plus encadrée
Jusqu'au 31 juillet 2022, les syndics peuvent organiser des assemblées de copropriétaires en distanciel ou les consulter par correspondance. Toutefois, pour prévenir certaines pratiques, la consultation des copropriétaires uniquement par correspondance est plus strictement encadrée.
Une consultation des copropriétaires à distance toujours possible…
Compte tenu de la crise sanitaire, les règles régissant les assemblées de copropriétaires ont été exceptionnellement assouplies. Les syndics ont pu organiser des assemblées à distance, avec une participation par moyens électroniques de communication ou encore un vote par correspondance.
Ces mesures exceptionnelles ont pris fin le 30 septembre 2021 mais la loi du 22 janvier 2022 les reconduits en les aménageant (ord. 2020-834 du 25 mars 2020, art. 22-2 à 22-5 modifiés par la loi 2022-46 du 22 janvier 2022).
Ainsi, jusqu'au 31 juillet 2022, les syndics pourront organiser des assemblées de copropriétaires entièrement à distance, avec participation par visioconférence ou autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
De même, jusqu'au 31 juillet 2022, il sera toujours possible de recueillir le vote des copropriétaires par correspondance (ord. 2020-834 du 25 mars 2020, art. 22-2 modifié).
A noter. Lorsque le syndic souhaite remplacer une assemblée déjà convoquée en présentiel par une assemblée à distance, il doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. La loi du 22 janvier 2022 précise que lorsque ce délai de 15 jours ne peut être respecté, le syndic peut reporter la date de l’assemblée et l’organiser de façon dématérialisée. Pour cela, il doit en informer les copropriétaires au plus tard le jour prévu pour la tenue de l’assemblée. L’assemblée à distance pourra se tenir au plus tôt dans les 15 jours de la date initialement prévue. Dans tous les cas, le syndic doit informer les copropriétaires par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception de l’information.
… mais un recours au vote par correspondance très encadré
Pour prévenir certaines pratiques, la loi du 22 janvier 2022 encadre plus strictement le recours exclusif au vote par correspondance, ainsi (ord. 2020-834 du 25 mars 2020, art. 22-2, I modifié) :
-le syndic ne peut y recourir que s’il est impossible, pour des raisons techniques et matérielles, de recourir à la visioconférence ou autres moyens de communication électronique ;
-un avis du conseil syndical est requis ;
-lorsqu'il se substitue à une assemblée ordinaire donnant lieu à une rémunération forfaitaire (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965), aucun honoraire supplémentaire ne pourra être appliqué par le syndic en cas de vote par correspondance.
Loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art 9
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