Vie des affaires
Coûts fixes
La prise en charge des coûts fixes de novembre 2021 vient d'être mise en place pour l'Outre-mer
Les entreprises situées sur un territoire d'Outre-mer soumis à l'état d'urgence en novembre 2021 et qui subissaient des restrictions sanitaires pourront bénéficier de la prise en charge de leur coûts fixes.
Un dispositif spécifique pour l'Outre-mer
Les entreprises éligibles à l'aide « coûts fixes novembre » sont celles (décret art. 1er, I, 1° et 3°) :
-créées avant le 1er janvier 2019 ;
-domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire ;
-ayant fait l'objet de mesures de restrictions sanitaires (confinement, fermeture des commerces ...) pendant au moins 8 jours au cours de ce même mois.
En pratique, il s'agit des entreprises situées sur les territoires d'Outre-mer.
Les entreprises bénéficiaires
Une activité impactée par la crise
Pour bénéficier de la prise en charge de ses coûts fixes au titre du mois de novembre 2021, l'entreprise doit exercer son activité principale dans l'un des secteurs impactés par la crise (secteurs S1) ou exercer une activité principale connexe à ces secteurs impactés par la crise (secteurs S1 bis) (sur la liste des secteurs, voir les annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) (décret art. 1er, I, 2°).
Parmi ces secteurs, on peut citer la restauration ou encore le tourisme.
Des résultats déficitaires
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois de novembre 2021 (décret art. 1er, I, 4°). La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois de novembre et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois en 2019 (décret art. 3).
Par ailleurs, son excédent brut d'exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » constaté au cours du mois de novembre 2021 doit être négatif (décret art. 1er, I, 5°).
Il se calcule selon la formule suivante : EBE = [Recettes + subventions d'exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues] (décret 2022-111 du 2 février 2022, annexe).
Comment obtenir la subvention ?
Le montant de l'aide
L'aide prendra la forme d'une subvention dont le montant correspond à 70% de l'opposé mathématique EBE « coûts fixes consolidation », voir 90 % pour les petites entreprises (décret art. 2).
Elle est plafonnée à 12 M€ au niveau du groupe sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées au titre des dispositifs « coûts fixes » mis en place depuis le début de la crise.
Déposer la demande
La demande de subvention pour le mois de novembre 2021 est à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, cette demande devra intervenir dans un délai de 45 jours du versement du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021 (décret art. 4, I).
Décret 2022-222 du 21 février 2022, JO du 22, texte 11
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