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Sûretés
Publicité du gage automobile : l'inscription durant 5 ans peut être prorogée plus d'une fois
Les modalités de la publicité du gage automobile sont précisées par décret. Retenons, pour l'essentiel, qu'il revient au créancier de faire la demande initiale et que l'inscription dure 5 ans mais peut être renouvelée sans limitation.
Publicité du gage automobile : un texte attendu
Le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur doit faire l’objet d’une publicité (c. civ. art. 2338). Toutefois, les modalités de cette publication devaient encore être précisées. C’est chose faite avec un décret du 14 février 2023.
Un peu d'histoire... |
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Notons que les dispositions du décret 53-968 du 30 septembre 1953 relatives à la vente à crédit des véhicules automobiles sont abrogées depuis le 1er juillet 2008 car un nouveau décret devait paraître avant cette date (ord. 2006-346 du 23 mars 20006, art. 58). Pour autant, aucun texte n'est paru. Il existait donc une insécurité juridique. C'est pourquoi, la dernière ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a consacré la publicité du gage automobile en renvoyant à un décret le soin de définir les modalités d'application (ord. 2021-1592 du 15 septembre 2021, art. 8). |
Procédure de l'inscription
Deux choix possibles. - La demande d'inscription du gage automobile est faite par le créancier (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 3, I) :
-soit directement par voie électronique au ministre de l'intérieur ;
-soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité à cet effet.
Contenu de la demande initiale. - La demande d'inscription du gage doit comporter (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 3, II) :
-s'il s'agit de personnes physiques, les nom et prénom, adresse des domiciles du constituant et du créancier ; s'il s'agit de sociétés, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social ainsi que leur numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elles sont immatriculées ;
-la date de l'acte constitutif du gage ;
-la désignation du véhicule gagé, avec l'indication de son numéro d'immatriculation ;
-et enfin, si la demande est adressée directement par voie électronique au ministre de l'intérieur, une copie de l’acte constitutif du gage et du certificat d’immatriculation (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 3, III).
Déclarations complémentaires. - Le créancier peut aussi, de la même manière, demander la prorogation ou la radiation du gage ou en déclarer la cession.
Pour cela, le créancier doit adresser (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 6, 7 et 9) :
-la date et du numéro d’ordre de l’inscription initiale ;
-pour une déclaration de cession, la désignation de l'ancien et du nouveau créancier ;
-le cas échéant, si la demande est adressée directement par voie électronique au ministre de l'intérieur, une copie de l’acte de cession du gage ou l'acte justifiant la levée de l'inscription.
À noter. La demande de prorogation doit être faite au plus tard 7 jours avant la date d’expiration de l’inscription (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 6). D'autre part, la demande de radiation peut être aussi sollicitée par le constituant (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 9).
Inscription du gage sur un registre
Le gage est inscrit sur un registre spécial tenu par le ministre de l'intérieur (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 1).
Lorsque tous les éléments justificatifs lui ont été transmis, le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de 7 jours pour procéder à l'inscription ou la modification. Il transmet par la suite au déclarant un accusé d'inscription (ou de prorogation, de cession ou de radiation, selon le cas) (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 4, 6, 7 et 9).
Durée de l'inscription
Cinq ans renouvelables. L'inscription d'un gage sur un véhicule est valable 5 ans. Elle peut être renouvelée, autant de fois que possible, pour la même durée (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 5).
À l'issue de ces 5 années et sans prorogation, le ministre de l'intérieur procède à la radiation d'office du gage (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 8).
Prise d'effet. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 17 février 2023.
Concernant les gages automobiles inscrits avant cette date, ils produisent effet pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du décret (décret 2023-97 du 14 février 2023, art. 11).
Décret 2023-97 du 14 février 2023, JO du 16
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