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SARL
Une SARL peut-elle émettre des obligations convertibles ? L'ANSA dit oui et précise pourquoi
Sous certaines conditions, une SARL peut émettre des obligations. Pour autant, les obligataires peuvent-ils recevoir des parts sociales en guise de remboursement ? La question n'est pas nouvelle mais le raisonnement de l'ANSA mérite d'être souligné.
Obligations émises par une SARL
Une SARL peut émettre des obligations. Ce procédé constitue pour la société une source de financement et confère aux titulaires des obligations un titre de créance. Néanmoins, pour réaliser cette opération, la SARL doit :
-être dotée d'un commissaire aux comptes ;
-et avoir régulièrement fait approuver ses comptes par les associés, pour les 3 derniers exercices de 12 mois (la société doit donc avoir plus de 3 années d’existence).
Le non-respect de l'une de ces conditions est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises (c. com. art. L. 223-11).
La problématique soulevée par l'ANSA
Le comité juridique de l'ANSA s'est posé la question de savoir si une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales.
En cas de conversion, la SARL procéderait ainsi à une augmentation de capital, avec pour particularité que les parts sociales nouvelles seraient libérées par compensation avec les créances détenues par les obligataires sur la société.
La réponse de l'ANSA
L'ANSA estime que la libération des parts sociales d'une SARL peut se faire par compensation de créances pour les raisons suivantes :
-le code civil autorise le mécanisme de compensation des créances, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles (c. civ. art. 1347 et 1347-1) ;
-l'absence de texte dans le code de commerce prévoyant ce mécanisme ne doit pas être interprétée a contrario.
En pratique, le comité juridique préconise toutefois d'insérer dans les statuts une clause permettant la libération des parts sociales par compensation.
Par conséquent, l'ANSA considère que la SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales.
À noter. Par le passé, la jurisprudence avait déjà admise la libération du capital par compensation de créances dans une SARL (cass. com. 7 février 1972, BC IV n° 47 ; CA Versailles 25 octobre 1990, Bull. soc. 1991, p. 76). En outre, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait aussi considéré qu'une SARL puisse émettre des obligations convertibles en titres de capital faute de texte l'interdisant expressément (CNCC, Bull décembre 2017, p 543).
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL » ; RF Web 2022-2, § 1241
ANSA, comité juridique du 1er mars 2023, n° 23-013
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