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Réduction des factures d'électricité : il est encore temps de fournir l'attestation d'éligibilité

Pour bénéficier des mesures du « bouclier tarifaire » ou de l'« amortisseur d'électricité », les entreprises doivent fournir une attestation sur l'honneur à leur fournisseur. La date limite de transmission de cette attestation est repoussée au moins jusqu'au 30 juin 2023.

Rappel des mesures de soutien sur les factures de l'électricité

Afin de soutenir les entreprises face à la hausse des coûts de l'énergie, deux dispositifs ont, entre autres, été mis en place, à savoir le « bouclier tarifaire » ou l'« amortisseur d'électricité ».

Le « bouclier tarifaire » est destiné aux très petites entreprises et plafonne la hausse des factures d'électricité à 15 %. L'« amortisseur d'électricité » permet aux petites et moyennes entreprises non éligibles au « bouclier tarifaire » de bénéficier d'une remise sur leur facture d'électricité dès lors que le coût final dépasse un certain niveau de prix (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022).

Report du délai de transmission de l'attestation d'éligibilité

Les entreprises éligibles doivent fournir à leur fournisseur d'énergie une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions requises. Un modèle figure en annexe du décret du 31 décembre 2022 et est disponible sur le site internet www.impot.gouv.fr.

Le décret 2023-290 du 20 avril 2023 repousse la date limite de transmission de cette attestation. Ainsi, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2023, et non plus jusqu'au 31 mars 2023, pour adresser à leur fournisseur ce document. Ce délai est porté à un mois au plus tard après la prise d'effet du contrat d'énergie si elle est postérieure au 31 mai 2023.

De leur coté, les fournisseurs doivent transmettre l'identité de leurs clients bénéficiaires à la commission de régulation de l'énergie avant le 31 juillet 2023 (au lieu du 30 avril 2023).

Décret 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21